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Mentions légales et conditions générales d'utilisation


Mentions légales

Directeur de publication : Robert LEBLANC - Président 
Site Web propriété d'Aon France, SAS au capital de 46 027 140 €, 
RCS Paris 414 572 248 - N° TVA intracommunautaire FR 22 414572248 
31-35 rue de la Fédération- 75015 Paris 
Tél : 01-47-83-10-10 Fax : 01-47-83-11-11 
Société de courtage d'assurances et de réassurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le n° 07 001 560 GARANTIE FINANCIERE ET ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CONFORMES AUX ARTICLES L512-7 et L 512-6 du CODE DES ASSURANCES. Hébergement sur les serveurs d’Aon France – 31-35 rue de la Fédération (75015) Paris 

 

Conditions Générales d'Utilisation

 

Aon France, propose via le présent site www.aonassurances.com, des informations sur les produits et services offerts ainsi que des services de souscription en ligne de contrats d’assurances.

1) Adhésion aux conditions générales –Définitions- Exploitant du site 
L'utilisation ou l'accès au site www.aonassurances.com ou à son contenu sous quelque forme que ce soit, entraîne l'adhésion pleine et entière par l'utilisateur, personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Aon France est libre de modifier sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des dites Conditions. Le présent site ou parties de ce site contiennent des règles, des directives ou d'autres dispositions ou instructions pour les utilisateurs que vous vous engagez à respecter. Ces dispositions font foi en cas de conflits ou d'incompatibilités. Si vous n'acceptez pas une de ces dispositions (règles, prescription etc.), vous n'avez pas le droit d'utiliser ce site. L'Utilisateur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales d'utilisation sur le site en cliquant sur le lien «Mentions légales». Par ailleurs, les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à l’accès et à l’utilisation du présent site web et ne modifient en rien les conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir contracté avec Aon pour des services similaires ou autres.

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont convenues: services sont toutes les fonctions, installations, utilisations, informations ou autres services disponibles ou acquis via le présent site. Les sociétés associées de Aon sont Aon France, Aon Holdings France SNC, Aon Plc, Aon Corporation ainsi que toutes les sociétés appartenant directement ou indirectement et en majorité à Aon Plc ou étant contrôlées par Aon Plc. Conditions sont les présentes conditions et clauses. Les termes utilisateur et vous indiquent toutes les personnes accédant ou se servant de ce site avec ou sans l'autorisation d’Aon et ceci indépendamment du fait que vous êtes ou non utilisateur reconnu de ce site. Le présent siteconstitue le site proprement dit (homepage et pages d'Internet) ou autres récapitulatifs d'informations et/ou d'utilisation exploités par Aon et étant disponibles via tous dispositifs d'accès.

2) Accès et utilisation 
Si vous accédez à ce site ou parties de ce site ou aux services fournis via ce site, Aon a le droit de vous refuser l'accès ou de l'interrompre au cas où les informations communiquées sont insuffisantes ou les sommes dues n'ont pas encore été payées. L'accès au présent site ou à ses services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie. La présence du contenu du présent site et/ou des services disponibles dans ce site, peut être liée complètement ou partiellement aux conditions de souscription ou de règlement d'une somme unique. Si vous souhaitez utiliser un service sur la base d'une souscription et si vous envoyez à Aon une telle commande, vous assurez et garantissez que toutes les informations que vous avez données sont justes et correctes, que vous ou l’entité que vous représentez n’êtes frappés d’aucune interdiction légale de recourir aux services proposés et que vous vous engagez au règlement de toutes les sommes dues, taxes applicables en sus. Si Aon est de l'avis que les indications ne sont pas correctes, à jour ou complètes ou si Aon pour d'autres raisons est de l'avis que de telles mesures sont convenables, Aon peut refuser à l'utilisateur l'accès au site et/ou à toute ressource, service et contenu du site.

3) Données personnelles 
Collecte et utilisation des données nominatives 
L’utilisateur est informé, que les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à Aon France et ses partenaires pour la traiter. À cet égard, nous vous informons que les données que vous saisissez sont hébergées chez Aon en Grande-Bretagne, pays assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles, sur les serveurs de la société Hewlett-Packard à Londres. Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi "Informatique et Libertés" modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition au regard des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous à Aon France - Aon Assurances - 31-35 rue de la Fédération 75015 Paris. Aon France ne transmet pas les informations nominatives collectées à des tiers en vue de prospection commerciale.

Messagerie 
En accédant à nos services, vous nous communiquez votre adresse de messagerie. Nous pouvons être amenés à l’avenir à vous proposer des produits ou services similaires à ceux consultés ou souscrits. Vous pouvez vous opposer à toute prospection commerciale en écrivant à Aon France- Aon Assurances- 31-35 rue de la Fédération 75015 Paris ou laissez un message à contact@aon.fr.

Cookies 
En utilisant le site www.aonassurances.com, vous acceptez que nous puissions placer des cookies sur votre terminal, tel que décrit dans cette Politique de confidentialité et dans notre Déclaration concernant les cookies. Aon utilise des cookies pour collecter des informations lors de votre visite sur le site web Aon. Un cookie est une information de programmation contenue dans un petit fichier texte qui est placé dans votre navigateur Internet ou sur votre disque dur. Vous pouvez contrôler l’acceptation des cookies en modifiant les préférences de votre navigateur Internet. Vous avez la faculté d’accepter tous les cookies, d’être averti lorsqu’un cookie est introduit ou de refuser tous les cookies. Veuillez noter que si vous choisissez de bloquer tous les cookies (y compris les cookies essentiels), vous ne pourrez peut-être pas accéder à tout ou partie de notre site et vous ne pourrez peut-être pas utiliser ces services ou participer à des activités qui exigent le placement de cookies. Aon utilise des cookies pour vous différencier des autres utilisateurs de nos sites web et pour nous permettre de compiler des statistiques sur l’utilisation de nos sites web. En outre, Aon peut parfois utiliser des technologies de traçage comme les « web beacons » ou pixels invisibles, pour collecter des informations concernant vos visites sur les sites Aon. Il s’agit de petites images électroniques intégrées dans des contenus web ou des courriers électroniques, qui sont normalement invisibles pour les utilisateurs. Comme les cookies, cette technologie de traçage nous permet de tracer les pages et contenus affichés et consultés par les utilisateurs sur les sites Aon. L’utilisation de ces technologies nous permet également de vous offrir une meilleure expérience lorsque vous naviguez dans nos sites web, et elle nous aide également à affiner notre contenu et à personnaliser votre expérience. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Déclaration relative aux cookies.

Partage de données 
Par ailleurs et dans le but de toujours assurer le meilleur service à ses clients et répondre de façon optimale à leurs attentes, le Groupe Aon a adopté un certain nombre d'outils internationaux de placement, de gestion, de coordination commerciale, de prospection, d'analyses statistiques, ou de contrôle de conformité avec ses procédures internes et les lois applicables, le tout dans le respect des dispositions légales applicables localement. Dans ce cadre, des informations de contact (nom, prénom, fonction, adresse postale et électronique) et de placement (compagnie, type de couverture etc.) maintenues dans nos systèmes internes peuvent être partagées avec les autres filiales du Groupe Aon. A ce titre, il est possible que certaines de vos données personnelles soient ponctuellement soumises à un régime de protection différent à raison de la localisation de certaines des filiales d’Aon ou des bases de données concernées. Le Groupe Aon s’engage à ce que l’ensemble des données personnelles soient protégées comme si elles étaient traitées en France et à prendre toute mesure appropriée à cet effet. Nous pouvons également être amenés à divulguer des informations vous concernant par application de la loi, par mesure de prévention d’une fraude ou pour toute autre raison légale, judiciaire ou administrative. Excepté le cas des situations énoncées au présent paragraphe, nous ne divulguerons pas vos données personnelles à tout autre tiers sauf consentement préalable de votre part. Pour connaître la politique du Groupe Aon Plc en matière de protection des données personnelles, cliquez sur Confidentialité.

4) Modalités et conditions applicables à la souscription aux services proposés 
1. L’utilisateur complète le questionnaire en ligne afin d’établir un devis correspondant à la formule et aux options choisies. Le tarif appliqué à la demande de devis sera fonction des éléments de réponse apportés au questionnaire. Le devis reste valable 30 jours. L’utilisateur peut choisir d’être rappelé ou de recevoir le devis par message électronique. 
2. Aon adresse un message électronique à l’utilisateur récapitulant les éléments de son devis, les garanties souscrites et le tarif applicable. 
3. L’utilisateur peut accéder à tout moment à son devis en cliquant sur le lien figurant dans le message. L’utilisateur peut modifier les réponses apportées aux questions et/ou certaines informations requises. Le lien vers le site reste accessible pendant 6 mois, le tarif étant toutefois susceptible d’être modifié lors de la réactivation du lien. 
4. Une fois le questionnaire valablement complété, l’utilisateur peut passer à la phase de souscription en précisant, la date d’effet souhaitée, le fractionnement du paiement de la prime et mode de règlement du solde souhaité. Le montant d’acompte (équivalent à 2 mois de prime plus les frais de dossiers) à régler pour valider la souscription s’affiche alors. 
5. Pour valider la souscription et passer au règlement, l’utilisateur doit certifier que toutes les informations communiquées dans le formulaire sont sincères et exactes et qu’il est informé que le code des Assurances prévoit expressément la nullité du contrat (art. L. 113-8) ou la réduction des indemnités (art. L. 113-9) en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude et qu’il ne relève de la législation des risques aggravés (accident en état d'imprégnation alcoolique, suspension de 2 mois ou plus ou annulation du permis ou délit de fuite après accident dans les 24 mois précédent la date d'effet du contrat), que son précédent contrat n'a pas été résilié du fait de l'assureur en raison des sinistres ou pour non paiement de prime, ni annulé pour fausse déclaration ou déclaration inexacte . 
6. Dès lors qu’il clique sur le bouton, « je valide la souscription », l’utilisateur peut procéder au règlement de l’acompte sur l’espace sécurisé mis à la disposition d’Aon par son prestataire de paiement en ligne sécurisé, Global Collect (pour plus d’information visitez http://www.globalcollect.com). Le règlement s’effectue par carte bancaire. 
7. Dès validation du règlement, Aon adresse à l’utilisateur un message électronique lui adressant : - La lettre de confirmation de souscription avec sa référence de dossier ; - Le rappel des garanties et des conditions du contrat d’assurances ; - Une carte verte provisoire valable 30 jours, - la liste des pièces à retourner à Aon sous 8 jours ; - L’autorisation de prélèvement à compléter et signer si l’utilisateur souhaite utiliser ce mode de règlement pour le paiement du solde. 
8. À réception des pièces demandées, le contrat est régularisé et les Conditions Particulières du contrat sont adressées par courrier à l’utilisateur à l’adresse mentionnée dans le questionnaire. Aon se réserve le droit de ne pas valider la souscription en cas de refus de l’assureur. A défaut de réception des pièces, le contrat d’assurances est résilié à J+ 30 et Aon conserve l’acompte qui correspond au prorata de la prime due pour une garantie provisoire de 30 jours plus les frais de dossier. En cas d’annulation du contrat pour fausse déclaration, l’acompte est conservé de plein droit par Aon. En cas de demande de demande de résiliation du contrat par l’utilisateur pendant la période de garantie provisoire, les frais de dossier réglés sont intégralement conservés par Aon.

Exactitude des informations. 
Les informations qui vous sont demandées pour établir un devis sont indispensables. S’il est accepté, le contrat d’assurances est conclu sur la foi des informations enregistrées sur le questionnaire. Il est très important que vous répondiez avec exactitude aux questions posées car, car toute omission ou réponse erronée est susceptible d’affecter la validité du contrat et votre droit à indemnisation en application des articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances. Si toutefois une fois la souscription validée, l’utilisateur constate une erreur, il lui appartient de contactez sans délai le 01 73 10 10 10 ou Aon Assurances par écrit à l’adresse suivante 31-35 rue de la fédération (75717) Paris Cedex 15 en précisant les modifications à effectuer.

Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance
L’utilisateur dispose d’un délai de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 112-2-1 du code des assurances. Il peut renoncer au contrat dans un délai de quatorze jour calendaires révolus, sans motifs ni pénalités. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sauf demande du souscripteur. Dans ce cas, l’utilisateur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante : Montant de la cotisation annuelle figurant aux conditions particulières du contrat, hors frais de dossier / 365 X nombre de jours garantis. Lorsque l’utilisateur souhaite user de son droit de renonciation, il peut utiliser le modèle suivant.

Assistance téléphonique 
Aon met à disposition des utilisateurs une assistance téléphonique en vue de répondre à toutes questions portant sur la souscription en ligne. En cas de nécessité, contactez le 01 73 10 10 10.

Service Réclamation 
Pour toute réclamation, se référer à la page "A propos d'Aon".

5) Utilisation des impressions 
L'utilisateur est seul et unique responsable de l'utilisation, de la reproduction et de la diffusion des impressions qu'il effectuera dans le cadre du recours à nos services.

6) Délais de traitement 
Les demandes de services de l'utilisateur seront traitées dans un délai raisonnable, sauf cas de force majeure.

7) Modes et conseils d'utilisation du service 
Aon s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément à l'état de l'art, l'accès, la consultation et l'utilisation des informations. L'utilisateur déclare accepter les risques et les limites de l'Internet, et reconnaître en particulier qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. L’Utilisateur a également connaissance de la nature de l'Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Enfin, il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le présent site et/ou des informations. Il appartient à l’utilisateur de s´équiper et de se sécuriser de manière appropriée notamment en matière informatique et télécommunications pour accéder et utiliser le Service et maintenir cet équipement conforme.

8) Responsabilité 
8.1 - L'utilisateur reconnaît qu'Internet est un réseau ouvert constitué d'interconnexions à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux pouvant avoir des capacités de transmissions inégales et des politiques d'utilisation propres, nul ne peut en garantir le bon fonctionnement. L'utilisateur accepte en conséquence de supporter les risques d'indisponibilité du serveur. 
8.2 - L'accès aux services est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l'exception de la survenance d'un événement constitutif d'un cas de force majeure, des opérations de maintenance et d'entretien nécessaires au bon fonctionnement du service. Nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas d'interruption ou de difficulté de connexion des services on line pour effectuer des travaux d'entretien et de maintenance ou pour remédier à une difficulté technique. 
8.3 - Compte tenu du niveau de sécurité mis en place, nous ne pouvons être tenus pour responsables des conséquences directes ou indirectes d'une défectuosité du système utilisé pour l’accès ou l’utilisation de nos services ou d'un accès frauduleux audit système, constitutif du délit visé aux articles L 323-1 et suivants du Code Pénal. 
8.4 - Sont notamment constitutifs d'un cas de force majeure nous exonérant de toute responsabilité : une catastrophe naturelle, une grève, un incendie, une guerre, une émeute, un attentat, une défaillance du réseau d'électricité, un blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, des pertes de connexion du serveur utilisé dues aux opérateurs publics ou privés dont nous dépendons et des cas de piratage informatique.

9) Garantie 
Ce site Internet ainsi que les informations, désignations, images, photographies, logos et icônes appartenant à ou concernant Aon et ses affiliés, produits et services sont fournis "tels quels", et sur la base « tels que disponibles ». Aon décline toute responsabilité pour tous dommages directs et indirects, quels qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquence, en raison de l’accès à ce site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que de l’utilisation du site www.aonassurances.com et/ou des informations qui y figurent par l’utilisateur. Le site Internet peut comprendre des publications comportant des imprécisions techniques ou des erreurs typographiques qui seront corrigées dès leur découverte, à la seule discrétion d’Aon. De plus, des modifications sont périodiquement apportées aux informations présentées dans le site. Ces corrections et modifications peuvent être apportées ultérieurement. Aon se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou de changer les informations, noms, images, photographies, logos et icônes présentés sur le site www.aonassurances.comainsi que les produits et services qui y sont proposés, et ce, à tout moment, avec ou sans notification préalable. Vous acceptez de ne pas altérer, substituer ni modifier, de manière totale ou partielle, toute information présentée par Aon sur le site www.aonassurances.com.

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11) Droit et juridiction en cas de litige 
L'utilisation de ce site Internet et les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige découlant de l'utilisation de ce site ou concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales sera soumis, à défaut de solution amiable, tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Tout droit qui n'est pas explicitement accordé dans ce document est strictement réservé.

 

 

NB : Aon vous conseille en toute objectivité quant au choix de vos partenaires assureurs ou réassureurs : Aon France n’est lié à aucun canal de distribution exclusif.

Pour en savoir plus, consultez la charte de l'intermédiaire Aon (PDF).